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Editeur : | Bibliotique |
Page(s) |
679 |
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106179 |
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Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010 selon la procédure accélérée (ancienne procédure d'urgence). Le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 février 2010 et transmis au Sénat le 18 février 2010 où il a été adopté le 8 avril 2010. Une commission mixte paritaire a été convoquée et le texte qu'elle a publié a été adopté au Sénat le 5 mai 2010 et le 12 mai 2010 à l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2010 par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs et a rendu sa décision le 10 juin 2010. La loi a été publiée au Journal officiel le 16 juin 2010 et la mise en place de la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur est prévue au 1er janvier 2011. Ce texte a pour objectif principal de protéger les entrepreneurs individuels en permettant la création d'un patrimoine affecté à l'activité professionnelle sans création d'une personne morale distincte. Le dispositif mis en place permet à l'entrepreneur de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon le cas, la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel. L'entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines et la déclaration d'affectation n'entraîne pas la création d'une personne morale. Le nouveau régime a vocation à s'appliquer aussi bien aux entrepreneurs en nom propre déjà en activité comme aux créateurs d'entreprises ne souhaitant pas créer une personne morale. Conçu pour stimuler la création et le développement des entreprises individuelles, le statut d'entrepreneur individuel permettra, comme cela est possible pour les EURL, de choisir entre l'impôt pour les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) concernant les résultats issus de l'activité professionnelle. Sommaire : - Présentation du texte - Aperçu rapide de l'état d'avancement du projet - Publications Officielles - Documents Sélection d'articles de presse Revues juridiques - Sélection de sites Internet
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION |
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